L’auto-entrepreneur en arrêt de travail

Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, un régime unique et simplifié.

Le statut Auto-Entrepreneur est accessible à tous les citoyens français et ressortissants Européens de plus de 16 ans. Vous pouvez être Auto-Entrepreneur en addition d’un autre statut de travail ou d’études, au chômage à la retraite ou bien fonctionnaire.

Depuis le 1er janvier 2016, les régimes de l’auto-entrepreneur et de la micro-entreprise ont fusionné. Même si l’appellation “auto-entrepreneur” est encore utilisée, le statut qui subsiste légalement est celui de micro-entrepreneur (ou “micro-entreprise”).

Le micro-entrepreneur est donc soumis aux régimes suivants :

  • Le régime micro-fiscal : le micro-entrepreneur est imposé sur son chiffre d’affaires, après déduction d’un abattement forfaitaire (34 à 71% selon le type d’activité). Il est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Le régime micro-social : le micro-entrepreneur est affilié à la Sécurité Sociale des indépendants. Ses cotisations sociales sont calculées sur un taux réduit de prélèvement forfaitaire (12,8 à 22% selon le type d’activité), appliqué sur le chiffre d’affaires brut.

La protection sociale de l’auto-entrepreneur.

Quelles prestations sociales pour l’auto-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur bénéficie donc au niveau de l’assurance maladie et des allocations familiales, des mêmes prestations que celles du régime général de la sécurité sociale.

  • Les artisans, commerçants ou professions libérales non réglementées peuvent percevoir des indemnités journalières s’ils ont cotisé au moins 1 an en tenant compte des périodes d’affiliation antérieures. Le montant de l’indemnité dépendra du revenu du micro-entrepreneur.
  • Ils peuvent bénéficier sous conditions d’une prestation contre le risque d’invalidité et de décès. Le montant de l’indemnité dépend également du revenu du micro-entrepreneur.
  • Ils peuvent bénéficier d’indemnités journalières maternité et paternité. Le montant de l’allocation de repos maternel du micro-entrepreneur est similaire à celui prévu par le régime général de la sécurité sociale.
  • Le micro-entrepreneur acquiert des droits à la retraite à condition qu’il cotise (et donc qu’il déclare des recettes). Des montants minimums de déclaration sont fixés pour valider un trimestre de retraite.

Quelles indemnités pour l’auto-entrepreneur en arrêt de travail ? 

L’auto-entrepreneur en arrêt de travail peut percevoir des prestations dans les cas suivants :

  • En cas d’incapacité de travail temporaire.
  • En cas d’incapacité de travail permanente ou invalidité.
  • Durant son congé maternité.

En cas d’incapacité de travail temporaire.

Quelle que soit la cause de son incapacité temporaire de travail, le calcul des prestations est identique. La Sécurité Sociale des Indépendants ne fait pas de distinction entre accident et maladie, relevant de la vie privée ou professionnelle.

A partir de quel délai ?

Les indemnités journalières sont versées à l’auto-entrepreneur en arrêt de travail au terme d’un délai de carence.

  • En cas d’hospitalisation la franchise est de 3 jours. Le versement se fera donc à compter du 4ème jour inclus.
  • Hors hospitalisation le début du versement dépend de la durée de l’arrêt de travail.
    • Si l’arrêt de travail est inférieur ou égal à 7 jours, l’artisan ou le commerçant n’a pas droit aux indemnités journalières.
    • Si l’arrêt de travail est supérieur à 7 jours, la franchise est ramenée à 3 jours. Le versement des indemnités journalières se fera à compter du 4ème jour inclus.

Pour quel montant ?

Le montant de l’indemnité journalière pour l’auto-entrepreneur en arrêt de travail est égal à 1/730 du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles.
En 2020, si ce revenu moyen est supérieur ou égal à 3’982,80 €, l’indemnité journalière est comprise entre 5,46 euros et plafonnée à 56,35 euros.
En cas de revenu inférieur à 3 982,80 €, l’indemnité journalière est nulle.

Exemples de calcul des indemnités journalières :

Chiffre d’affaires moyen prestations de services : 7’000 €
Revenu pris en compte après abattement : 7’000 € x (100 % – 50 %) = 3’500 €
Montant de l’indemnité journalière : Nul car revenu inférieur à 3’982,80 €

Chiffre d’affaires moyen ventes BIC : 55’000 €
Revenu pris en compte après abattement : BIC 55’000 € x (100 % – 71 %) = 16’095 €
Montant de l’indemnité journalière : 16 095 € x 1 /730 = 22,05 €

En cas d’incapacité de travail permanente ou invalidité.

  • Les conditions au versement d’une pension d’invalidité :
    • L’auto-entrepreneur n’a pas atteint l’âge légal de la retraite ou ne bénéficie pas d’une retraite anticipée “régime aligné” (Régime général, salariés et non-salariés (ex-RSI), MSA, Ministre des cultes et religieux) ;
    • Il ne bénéficie pas d’un avantage servi par un autre régime pour la même invalidité (sauf cause différente ou aggravation) ;
    • Le micro-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) au moment de la demande et/ou a exercé en dernier lieu une activité artisanale ou une activité industrielle et commerciale et est bénéficiaire d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les indépendants ;
    • Il justifie d’une durée de cotisation d’un an minimum ;
    • Enfin, il présente un état d’invalidité suffisant, constitué durant une période d’affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) et reconnu par le médecin conseil
  • Le montant de la pension d’invalidité :
    • La pension pour incapacité partielle au métier.

L’assuré peut bénéficier de cette pension si son état présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour la profession exercée.

Elle est égale à 30 % de la moyenne des revenus des 10 meilleures années pour lesquels l’auto-entrepreneur a payé des cotisations à la Sécurité sociale des Indépendants et ses régimes partenaires. (ou de la totalité des revenus lorsque moins de 10 ans ont été cotisés)

En 2020, le montant de cette rente ne peut être inférieur à 459,51 euros ni supérieur à 1’028,40 euros par mois.

    • La pension pour invalidité totale et définitive.

Elle est attribuée lorsque « l’accès à l’emploi est restreint substantiellement et durablement compte tenu de l’état médical » de l’assuré.

Elle est égale à 50 % de la moyenne des revenus des 10 meilleures années pour lesquels l’auto-entrepreneur a payé des cotisations à la Sécurité sociale des Indépendants et ses régimes partenaires. (ou de la totalité des revenus lorsque moins de 10 ans ont été cotisés.)

En 2020, le montant de cette rente ne peut être inférieur à 647,39 euros ni supérieur à 1’714 euros par mois

    • La majoration pour tierce personne.

Si le micro-entrepreneur est reconnu en état d’invalidité totale et définitive et qu’il doit recourir à l’aide quotidienne d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la pension peut être assortie d’une majoration pour tierce personne.

Cette majoration s’élève à 1’125,29 € par mois et est suspendue en cas d’hospitalisation.

Le congé maternité

Les femmes à la tête d’une micro-entreprise peuvent bénéficier d’allocations maternité si elles peuvent justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu’il n’y a pas eu d’interruption entre ces affiliations)

La durée maximale du congé maternité des indépendantes est de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et de 10 semaines après celui-ci, soit 112 jours au total comme pour les salariées.

Pour bénéficier des indemnités journalières, la travailleuse indépendante doit donc justifier d’un arrêt de travail d’au minimum 8 semaines, soit 56 jours et peut s’arrêter jusqu’à 112 jours pour une naissance simple.

Il existe deux types d’allocation, cumulables sous conditions :

  • L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité.
  • L’allocation forfaitaire de repos maternel.

Leur montant dépend des revenus des trois dernières années civiles qui précèdent la date du versement des allocations et de la durée prise de congé maternité.

Exemple pour une naissance simple :

  • Si la moyenne des revenus est supérieure à 3 982,80 euros, l’auto-entrepreneuse percevra :
    • 3’155,60 euros au titre de l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité ; soit 56,35 euros par jour pendant 56 jours au minimum et jusqu’à 112 jours.
    • 3’428,00 euros au titre de l’allocation forfaitaire de repos maternel ; la première moitié étant versée à la fin du 7e mois de grossesse, la deuxième moitié après l’accouchement.
  • Si la moyenne des revenus est inférieure à 3 982,80 euros, l’auto-entrepreneuse ne percevra que 10% des montants mentionnés.

Conclusion :

Le statut de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur comme il se dit encore aujourd’hui, propose une protection sociale qui s’approche de celle dont bénéficient les autres travailleurs indépendants ou en société affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (Eurl, Sarl, etc.)

Il permet de lancer une activité avec un minimum de charges.

Cependant, en deçà d’un seuil de rémunération moyen, les prestations deviennent minimalistes voire nulles pour l’auto-entrepreneur en arrêt de travail.

Il est donc indispensable dans tous les cas de souscrire un contrat d’assurance complémentaire de prévoyance qui garantira des revenus pérennes en cas d’incapacité de travail plus ou moins durable.

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